Vefa, vente d'immeuble à rénover et CCMI : régime général, règles spécifiques, garantie des vices

La construction ainsi que la rénovation d'immeubles ou de maisons individuelles sont régies par des règles éparses et relativement complexes. Sont distinguées les ventes :

• à terme ou en l'état futur d'achèvement (VEFA) pour les immeubles à construire (loi du 3 janvier 1967) ;
• d'immeuble à rénover (loi ENL du 13 juillet 2006, instaurant un contrat proche de la VEFA) ;
• de construction de maisons individuelles - avec et sans fourniture de plan (loi du 16 juillet 1971).

Même si ces opérations ont comme point commun de concerner la construction ou la rénovation de biens immobiliers, les contrats conclus ne sont pas pour autant similaires.

Organisé autour de quatre parties, cet ouvrage, à jour notamment de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, décrypte successivement chacun de ces trois types de ventes, en distinguant le régime général des dispositions propres au «secteur protégé» pour les VEFA.

Les contrats et actes de vente-types proposés dans la dernière partie permettent de sécuriser la rédaction des principaux documents et sont adaptables à tous les types de situations.

Ce guide s'adresse aux acteurs des opérations de construction - investisseurs, promoteurs, gestionnaires immobiliers, notaires - qui trouveront dans cet ouvrage les clés pour élaborer, proposer ou suivre la vente d'un bien à construire ou à rénover. Il s'adresse également aux praticiens du droit de l'immobilier amenés à appliquer et à interpréter la règle - juriste, magistrats, avocats.